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le 05 novembre 2008. Le code de Déontologie des MasseursKinésithérapeutes est paru au J.O de la République ce mercredi 05 novembre 2008. Nous vous invitons à en prendre connaissance sur le site du Conseil Départemental de l'Ordre de la Somme http://www.cdomk80.fr
le 31 octobre 2008 PLFSS 2009 : Un amendement de la FFMKR adopté par l’Assemblée nationale
Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 (PLFSS), actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a proposé un amendement à l’article 34 .
Cet article prévoyait l’instauration de référentiels approuvés par la Haute autorité de santé.
La FFMKR qui a régulièrement rappelé qu’elle n’était pas opposée à la mise en place de référentiels a notamment proposé que ces référentiels ne soient pas approuvés par la HAS mais validés.
Nuance toute relative selon certains mais d’un grand intérêt pour toutes les professions dites de rééducation en général et les masseurs-kinésithérapeutes en particulier.
La FFMKR a adressé aux députés, un argumentaire précis sur ce point.
Argumentaire qui indiquait que : « le terme « approuvé » était incohérent dans la mesure où, la HAS étant en charge d’établir des référentiels sur des bases médico-économiques, il apparaissait inconcevable qu’elle approuve des référentiels qu’elle n’aurait pas établis ».
Cette proposition légitime a été défendue ce matin, en hémicycle, par messieurs PREEL et JARDE avec le soutien de monsieur VIGIER et madame GENISSON. Ces parlementaires, ont repris intégralement les arguments de la FFMKR. En effet, l’exposé des motifs indique : il paraît souhaitable que la mise en place des référentiels soit proposée par l’UNCAM et validée par la Haute Autorité de santé. Le terme approuvé n’est pas cohérent car la Haute Autorité de santé a en charge d’établir les référentiels sur des bases médico-économiques. Elle ne peut approuver des référentiels qu’elle n'aurait pas établis.
Devant cette argumentation coup de poing, madame Roselyne BACHELOT, ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que le rapporteur du texte JP DOOR ont tous les deux émis un avis favorable à la proposition de la FFMKR défendue par les députés. Les parlementaires en séance ont également voté cette nouvelle disposition.
En conséquence, l’amendement a été adopté.
LA FFMKR est satisfaite de cette modification importante qui permettra de contribuer à garantir l’efficience du système de santé.
Sensibiliser tous les acteurs sur les conditions de prise en charge de leur santé et plus particulièrement sur les actes de rééducation en général et de masso-kinésithérapie en particulier est essentiel.
Cependant, la mobilisation de la FFMKR continue. La campagne « Touche pas à mon kiné » se poursuit.
Continuez à récolter des signatures. Aujourd’hui, nous sommes à près de 3500 signatures.
La FFMKR a appelé solennellement le gouvernement à revoir sa copie
La FFMKR a appelé solennellement le gouvernement à modifier l’article 34 du PLFSS 2009.
Aujourd’hui, c’est une partie des propositions de la FFMKR qui a été reconnue mais la Fédération restera très vigilante et poursuivra ses efforts lors de l’examen du PLFSS au Sénat afin que le retour de la demande d'entente préalable disparaisse de cet article.
Le combat paie et la mobilisation totale de la FFMKR porte ses fruits.
Continuons ensemble.
le 28 octobre 2008. Ostéopathie : Les masseurs kinésithérapeutes n’ont pas peur d’exister ! Selon un rapport remis au ministère de la Santé et réalisé par la Chambre nationale des ostéopathes, « deux personnes sur trois qui exercent des actes d’ostéopathie ne seraient pas aptes à le faire ». Cette information a été relayée par Europe 1 et par France soir : Selon la Chambre nationale des ostéopathes « il s’agit de garantir la qualité des soins, et de mettre en garde le patient, qui doit être en mesure de savoir à qui il a à faire ». La FFMKR dénonce vigoureusement ce commentaire. Il est en effet, inadmissible et inconcevable d’admettre ce type de propos qui met en cause la probité et la compétence des professionnels de santé en général et, les masseurs-kinésithérapeutes en particulier. Les professionnels de santé dont les masseurs-kinésithérapeutes sont des professions réglementées avec des structures ordinales et des codes de déontologie qui les placent à un niveau de probité que personne ne saurait leur contester. Le cadre d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes est fixé par la loi et par les conventions signées avec l’Assurance maladie. La FFMKR estime diffamatoire d’accuser les professionnels de santé dont les masseurs-kinésithérapeutes de « faire des manipulations sous couvert d’actes médicaux, permettant ainsi à leurs patients d’être remboursés par la Sécurité sociale » et de chiffrer la fraude à : « au moins 600 millions d’euros ». Aucune fraude à l’Assurance maladie n’a été relevée ni même soulevée. La FFMKR souhaite préciser que la formation d’un masseur kinésithérapeute comprend, outre les 1225 heures de formation à l’ostéopathie, 3500 heures de formation initiale. La FFMKR considère donc comme inapproprié de faire croire que les masseurs-kinésithérapeutes sont sous formés. De plus, de nombreux instituts de formation à l’ostéopathie à destination des professionnels de la santé dépassent très largement les critères imposés par les décrets. La FFMKR premier syndicat représentatif des masseurs kinésithérapeutes et soucieux de la protection des professionnels réagit très fortement :
- En écrivant à madame la ministre de la Santé Roselyne BACHELOT.
- En exigeant un droit de réponse à l’article paru dans France Soir et au reportage diffusé sur Europe 1. Si l’usage du titre d’ostéopathe est prévu et encadré par la loi, toute personne doit s’y conformer. Le « rapport » à destination du ministère est de pure forme et ne saurait être une quelconque référence ni être détenteur d’une quelconque vérité.
le 24 octobre 2008 Haro sur la masso-kinésithérapie libérale
Oyez chers masseurs-kinésithérapeutes, la masso-kinésithérapie libérale est déclarée dangereuse pour la sécurité sociale. Méfiez-vous, une trop grande quantité d’actes nuirait au bon fonctionnement du système de santé en France.
Pensez-vous, l’UNCAM espère récupérer 50 millions d’euros sur nos actes … si elle s’en donnait la peine, elle pourrait récupérer 250 millions d’euros sur les centres de rééducation fonctionnelle. Il s’agit des propres chiffres de l’UNCAM ! Edifiant. La presse se fait écho ce matin des diverses déclarations, notamment celles de Frédéric van ROEKEGHEM, directeur de la CNAMTS Petit florilège : - Là où les kinés sont nombreux, ils compensent leur petite patientèle par une multiplication des actes. - Les disparités tiennent aux usages locaux - La Cnamts espère contenir la hausse des dépenses de kinésithérapie à 150 millions d’euros (actuellement 200 millions) - Il existe d'importantes disparités pour la rééducation d'une même pathologie ou pour un même traitement et de citer de nombreux exemples : - Rééducation de la hanche après la pose d'une prothèse, la moyenne est de 22 séances, 50% des patients en ont plus et 10% plus de 40 séances - Pour le canal carpien la moyenne nationale est de 13 séances et 40% des patients en ont plus La FFMKR vous recommande chaudement d’écouter le reportage diffusé le 23 octobre 2008 à 13h20 sur RTL. Hallucinant.
Cette situation est insupportable et inadmissible.
Ras le bol de prendre le masseur-kinésithérapeute pour UN pigeon.
Ras le bol d’entendre que le masseur-kinésithérapeute effectue trop d’actes.
Ras le bol d’entendre que le masseur-kinésithérapeute est le vilain petit canard.
Ras le bol de voir que la demande des masseurs-kinésithérapeutes de développer les systèmes médicalisés (bilan, FSBDK) sont rejetés en lieu et place de moyennes de séances, basées sur des statistiques ne prenant en compte aucun critère médical (âge du patient, technique opératoire, présence d’un CRF à proximité, etc.)
Au regard des ces attaques virulentes :
La FFMKR a immédiatement adressé un communiqué de presse à plus de 250 journalistes
La FFMKR a immédiatement adressé un argumentaire aux députés afin qu’ils soient en mesure de défendre l’amendement qu’elle a fait déposer
Notre campagne « Touche pas à mon kiné » est lancée depuis quelques jours, merci de bien la relayer
MERCI DE RENVOYER VOS PREMIERES SIGNATURES DE PETITION A LA FFMKR, 3 rue Lespagnol 75020 PARIS, AU PLUS TARD LE JEUDI 30 OCTOBRE 2008.
APRES CETTE DATE CONTINUEZ A RECOLTER LES SIGNATURES.
Lancement de la campagne « Touche pas à mon Kiné »
Cette semaine, le PLFSS 2009 entre dans sa phase parlementaire avec son examen en Commission des affaires sociales puis viendront, à partir du 28 octobre, les débats en hémicycle.
La mobilisation de la FFMKR a déjà permis d’aménager l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, ce dernier prévoit toujours la mise en place de référentiels pour notre profession et, un retour inadmissible de la demande d’entente préalable (DEP) au-delà d’un certain nombre de séances.
Malgré une situation socio-économique difficile
Malgré un pouvoir d’achat en berne
Malgré un contexte international compliqué
Malgré les difficultés qu’éprouvent les français
Les « assurés ne seront pas pénalisés » dixit le gouvernement. C’est faux, une fois de plus, l’assuré social va encore devoir ouvrir son portefeuille. Et, il est intolérable que les patients et les professionnels de santé dont les masseurs-kinésithérapeutes soient, de nouveau, la variable d’ajustement du renflouage de la sécurité sociale. Oui à l’équilibre en 2012 et à une meilleure efficience des soins, non s’ils se font au détriment du patient et du professionnel de santé.
Incompréhensible : Le retour au grand galop de cette maîtrise comptable qui met fin au parcours de soin médicalisé d’une part et, à la responsabilisation du masseur-kinésithérapeute au sein de ce parcours d’autre part. Inadmissible : Le retour de la DEP, supprimée fin mars 2008 et qui, au delà d’un certain nombre de séances prévues par les référentiels, serait obligatoire. On complexifie ce qui avait été simplifiée 6 mois plus tôt … Et oui, 6 mois c’est trop, il fallait remédier à cela. Cette réforme concerne toutes les professions de rééducation pour cette année (orthophonistes et orthoptistes) mais nul doute que, si elle était adoptée en l’état, pourra être élargie à d’autres professions de santé dans les années à venir. L' amendement proposé par la FFMKR privilégie le parcours de soins et la prise en charge médicalisée des patients reposant sur des outils médicalisés (comme les bilans), sources de coordination et de collaboration entre les différentes professions de santé. Mais l’action et la mobilisation de la FFMKR ne s’arrêtent pas à un amendement : Devant l’urgence de la situation, le Conseil fédéral de la FFMKR puis la Fédération réunit en Congrès les 16 et 17 octobre à Caen ont décidé de lancer une grande campagne nationale intitulée : Touche pas à mon kiné Cette action syndicale coup de poing vise à alerter les élus, les professionnels de santé et surtout, les patients qui sont au cœur du dispositif de soins en France sur les risques de forfaitisation des soins. Aujourd’hui, il est indispensable que tous les acteurs soient sensibilisés sur les conditions de prise en charge de leur santé et plus particulièrement sur les actes de rééducation en général et de masso-kinésithérapie en particulier. Les parlementaires ne pourront pas cautionner cette proposition du gouvernement visant à sanctionner une fois de plus les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et les patients. La FFMKR appelle solennellement le gouvernement à revoir sa copie
La FFMKR appelle solennellement le gouvernement à modifier l’article 34 du PLFSS 2009.
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Le 15 octobre 2008 NEWSLETTER 226 - Article 34 du PLFSS, après l’Elysée, l’Assemblée nationale Nous y sommes, Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Roselyne BACHELOT, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et, Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 en conseil des ministres. Nous savons maintenant, tout à fait officiellement, à quelle sauce le kiné sera avalé. 
Comme vous le savez, la FFMKR est plus qu’inquiète sur le retour de la demande d’entente préalable (DEP). La Fédé a alerté la presse (ici), le cabinet de Roselyne BACHELOT (ici) et ce, dès l’intervention du chef de l’Etat à Bletterans (ici) et, dès la première présentation du PLFSS 2009 (ici). Toutes ces interventions ont certes été relayées, entendues mais visiblement insuffisantes. En effet, le texte définitif, bien que modifié par les propositions de la Fédé, prévoit toujours dans son article 34 (et oui, nouvelle numérotation oblige) une « entente préalable pour des actes en série effectués par les auxiliaires médicaux ». istockphoto/Jill Chen
La FFMKR a été reçue en urgence et à sa demande par Raphaël RADANNE, conseiller santé de Nicolas SARKOZY, le jeudi 9 octobre. L’écoute a été attentive et il a même été reconnu que la FFMKR portait un dossier « emblématique ». Il a été confirmé que le président de la République souhaitait la « mise en place de référentiels mais aucunement un retour à la DEP ». Il a également été indiqué que « la réforme fera mal à certaines professions mais que l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2011 serait tenu, il s’agit d’un leitmotiv pour les services de l’Etat ». La FFMKR est très déçue sur ce dossier mais reste mobilisée et engage dès aujourd’hui, la campagne touche pas à mon kiné d’une part et, interpelle les 577 députés d’autre part. La FFMKR poursuit sa croisade juste et fondée pour une véritable maîtrise médicalisée sur ce dossier : La FFMKR n’est pas opposée à la mise en place de référentiels validés par la HAS, mais elle souhaite qu’ils soient préparés en concertation avec les professionnels de santé concernés, afin de contribuer à garantir l’efficience du système de santé. La FFMKR rappelle que la prescription doit être non quantitative et, le masseur-kinésithérapeute qui indique le nombre de séances conformément au référentiel élimine d’office toute prescription hors référentiel. La FFMKR rappelle qu’en cas de prise en charge supplémentaire, conformément aux textes déjà en vigueur, le masseur-kinésithérapeute, professionnel de santé, enverra une fiche de synthèse intermédiaire extraite du bilan-diagnostic kinésithérapeute au médecin traitant et, à la disposition du service médical. En conséquence, ces derniers, prendront, en toute connaissance, leurs décisions et, au-delà de 30 séances, la DEP est maintenue : Tous les filets de sécurité existent pourquoi vouloir créer une usine à gaz qui coutera bien plus qu’elle ne rapportera ? La FFMKR rappelle enfin que nous sommes ici dans une mesure comptable. Si l’on retourne à la DEP, on complexifie et l’accès aux soins et la « gestion administrative ». Depuis mars 2008, dans le cadre des simplifications administratives, la DEP a été partiellement supprimée.
Aussi, pourquoi vouloir remettre la convention en cause d’une part et alourdir les procédures d’autre part ? La FFMKR reste interrogative sur la position gouvernementale et s’en remet au bon sens des députés qui amenderont sans aucun doute ce texte.
le 14 octobre 2008 NEWSLETTER 225 La FFMKR dénonce fermement la mort de l’ASV : Le décret imposé en force
Ce texte a fait l'objet d'un communiqué de presse. Le 10 octobre le couperet est tombé !
Le Premier ministre a signé le décret n° 2008-1044 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse […] des auxiliaires médicaux. Pour parler simple, l’ASV des auxiliaires médicaux est mort et ce, sous la seule responsabilité du gouvernement. De fait, l’Etat a rompu le sens et l’esprit qui fonde le contrat conventionnel. Il n’y a plus d’avantage vieillesse à la convention ! Ce décret détourne le régime des praticiens conventionnés de son objectif et en fait un simple régime de retraite par répartition qui devra s’équilibrer par les cotisations et les prestations servies. Il ne pourra plus être en faillite : - Les cotisants et même les retraités paieront pour le financer.
- Pour la première fois, les retraites servies vont baisser !
- Les prestations déjà servies vont diminuer !
- Les droits acquis seront amputés
- Les nouveaux professionnels conventionnés devront payer pour une retraite incertaine. L’Etat porte seul la responsabilité de cette imposture conventionnelle, mais les auxiliaires médicaux sont habitués aux mauvais coups. En effet, cette réforme vient 4 ans après celle, particulièrement injuste du régime de base des professions libérales, qui s’est traduite par une augmentation de 30% de leurs cotisations ! La FFMKR est scandalisée par ce passage en force à un moment où, la profession des masseurs-kinésithérapeutes va devoir affronter les foudres du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 avec le retour de la demande d’entente préalable. Travailler plus pour gagner moins serait-il le nouveau slogan des professions paramédicales en général et des kinés en particulier ?
Le 09 octobre 2008 NEWSLETTER 224 Réactions de la FFMKR au rapport IGAS / IGAENR relatif à l’évaluation de l’impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales
Le rapport de la Mission menée conjointement par l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration de l’Education nationale et de la Recherche (IGAENR) et relatif à l’évaluation de l’impact du dispositif LMD sur les formations et le statut des professions paramédicales a enfin été remis, plus de 9 mois après sa date limite de dépôt.
Sans reprendre l’intégralité de la lettre de missions, les rapporteurs devaient identifier les principaux enjeux de la réforme envisagée : impact sur l’attractivité des métiers paramédicaux, le coût, l’impact sur la nature et le contenu des études de ces métiers, organisation des formations, approche statutaire et des rémunérations. La FFMKR espérait que ce travail aboutisse à une réforme juste et adaptée tant dans la formation, que dans l’exercice de notre profession. A l’image de la plupart des autres syndicats des professions paramédicales, la FFMKR reste plus qu’étonnée de ne pas avoir été auditionnée par les rapporteurs et ce, malgré ses demandes régulières. Que penser de ces travaux si l’avis des professionnels n’est pas demandé et que l’on ne consulte pas non plus les représentants de la profession ?
Où est la concertation ? La FFMKR a lu ce rapport de 150 pages et partagent certaines grandes observations de la mission: - « La mission observe que la France serait de plus en isolée si elle se maintenait dans un système sans aucun lien avec l'université et le dispositif LMD »
- « La mission souligne la légitimité de l'inscription des professions paramédicales dans le cadre du dispositif LMD »
- « Une telle réforme pourrait permettre de "revisiter" le contenu et les méthodes de formation des professions de santé concernées »
- « la mission, entrevoit une série d'améliorations possibles : le partage d'un tronc commun d'enseignement, instauration de passerelles entre les filières d'études médicales et paramédicales, conception de formations supérieures (masters 1 ou 2) et d'un doctorat permettant le développement de la recherche clinique »
- « La mission pose plusieurs conditions à l'universitarisation des études paramédicales, dont la préservation impérative d'un contenu et d'une finalité professionnels à ces formations » La FFMKR note ces observations, mais a contrario, regrette que les réponses soient inadaptées. La FFMKR se dit déçue et rappelle qu’il est hors de question d’enfermer la profession de masseur-kinésithérapeute, dans un niveau "licence professionnelle".
Les travaux de réingénierie des diplômes qui, bien que non terminés, semblent aller dans le même sens. La tendance qui se dégage à de quoi inquiéter. A la lecture de ce rapport, tout semble plié. Où est la concertation ? Pourtant, le gouvernement vient d’annoncer « une concertation auprès des professionnels et des étudiants sera lancée mi-novembre pour préparer la réforme des études paramédicales ». La FFMKR sera-t-elle auditionnée ? Selon les ministres signataires de la lettre de missions, ce rapport « permet de lancer le travail préparatoire à la réforme des études paramédicales en identifiant notamment les préalables dont la définition doit être posée en vue d'atteindre l'objectif de reconnaissance des diplômes ». La FFMKR est inquiète sur les conclusions de ce rapport qui n’apporte pas les réponses espérées malgré des observations pertinentes. La FFMKR craint sérieusement que la concertation qui sera prochainement engagée ne soit qu’un tour de table sans suite pour la profession. La FFMKR reste très vigilante quant aux suites de ces travaux et espère qu’elle ne sera pas oubliée dans les discussions futures.
Le 08 octobre 2008 NEWSLETTER 223 Réactions de la FFMKR au reportage de TF1 sur les instituts de beauté
Dans le cadre du journal télévisé de 20 heures, le 6 octobre sur TF1, un reportage sur les instituts de bien être a été diffusé. Ledit reportage qui débute par la présentation du salon zen, « temple du bien être où au rayon massage, des milliers de visiteurs se pressent » a suscité étonnement et interrogation.
Devant le danger d’un tel reportage, Alain BERGEAU, président de la FFMKR a écrit à Jean-Claude DASSIER, directeur de l’information de TF1. La FFMKR souhaite que, devant ce type d’information, toutes les composantes de la profession soient mobilisées en toute complémentarité. C'est pourquoi, la Fédération a écrit au Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes afin qu’il s'associe à cette initiative, dans le cadre de ses missions clairement précisées par la loi. La FFMKR rappelle que toute communication faite sur ce thème, doit-être claire, homogène et conforme aux textes légaux en vigueur afin d’assurer une qualité des soins sans faille aux personnes souhaitant avoir accès à des soins de bien-être.
Le 03 octobre 2008 NEWSLETTER 222 Non aux retours de la demande d’entente préalable et de la maîtrise comptable
Alain BERGEAU, président de la FFMKR a, depuis le discours de Nicolas Sarkozy, le 19 septembre, exprimé les inquiétudes de la profession sur la mise en place de « référentiels de bonne pratique »
La FFMKR qui s’est procurée la version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) adressée au Conseil d’Etat relève, une fois de plus, que ses inquiétudes restent entières : En effet, l’article 33 dispose : « Lorsqu’il s’agit d’actes en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire […] pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d’un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. »
Le ministère de la santé précise que cette mesure a pour but « d’aider les professionnels à améliorer les parcours de soins, grâce à des référentiels validés, et ainsi de contribuer à garantir l’efficience du système de santé et, que le patient sera au cœur du référentiel ». La FFMKR ne conteste pas qu’il faille garantir l’efficience du système de soins.
La FFMKR ne conteste pas qu’il faille mettre en place des mesures contre les abus.
La FFMKR ne conteste pas que dans certaines régions des écarts dans le nombre d’actes ont été remarquées.
Mais la FFMKR refuse que ces écarts, servent d’alibi au gouvernement pour légiférer durement et chèrement pour le patient. La FFMKR souhaite que cette réforme se fasse dans la transparence et, rappelle qu’elle n’est pas hostile à la mise en place de référentiels de pratiques professionnelles car ce sont des éléments permettant une amélioration tant des pratiques professionnelles que de l’efficience du système de soins. La transparence exige qu’une analyse médico-économique préalable - qui permettra à la fois un ciblage des actes ayant augmenté de manière significative, mais aussi de dégager les inégalités régionales de prises en charge de certaines pathologies - de l’UNCAM soit mise en place La transparence exige qu’il ne faille pas revenir à la demande d’entente préalable (DEP). La FFMKR s’est battue et, a obtenu, dans le cadre des simplifications administratives, la suppression partielle de la DEP pour un nombre inférieur ou égal à 30 séances annuelles. Cette suppression est un gage d’autonomie de la profession et surtout une simplification dans le parcours de soins tant pour le patient que pour le professionnel de santé. La FFMKR reste opposée à la mise place d’une réglementation aboutissant à un effet « butoir » se traduisant par la mise en place d’un forfait par pathologie et son corollaire l’augmentation du restant à charge pour l’assuré social. La loi ne doit pas faire d’individualité. S’il faut régler ce problème d’inégalités régionales dans la prescription des actes, la profession dispose de tous les outils médicalisés nécessaires comme le bilan diagnostic kinésithérapeute (BDK). Alors de sanctionnons pas encore la profession dans sa globalité et encore moins le patient qui paiera les pots cassés.
Le 1er octobre 2008 NEWSLETTER 221 La FFMKR réagit aux manifestations des esthéticiennes Depuis plusieurs jours, ça grince chez les esthéticiennes avec comme point d’orgue la manifestation parisienne du 29 septembre. Les principales revendications des esthéticiennes sont d’une part, l’utilisation de certains appareils réservés aux professionnels de santé (dermatologues et masseurs-kinésithérapeutes) et, d’autre part, l’utilisation du terme « massage ». Arguer du fait que toutes les technologies de pointe leurs sont interdites en France, alors qu’en Europe, il n’en est pas de même est une chose, appliquer les textes de loi en vigueur en est une autre : La loi dispose que seul et seulement le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer le massage. A contrario, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, modifiant la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, permet dorénavant aux esthéticiennes de pratiquer « des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Le législateur a, en son âme et conscience, choisi de bien séparer le champ des masseurs-kinésithérapeutes de celui des esthéticiennes et, il est hors de propos de revenir sur les textes récents en vigueur. Le premier combat à mener est la lutte contre ceux qui effectuent des soins de bien-être sans aucune formation reconnue par l’Etat. La FFMKR souhaite que le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) assure, dans le cadre de ses missions, clairement précisées à l’article L 4321-14 du Code de la santé publique, la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute. La FFMKR réaffirme sa totale opposition à toute mesure restrictive du champ de compétence du kinésithérapeute envisagé par les esthéticiennes à savoir : « le thérapeutique aux kinés, le non thérapeutique aux esthéticiennes ». Le décret de compétence actuel, permet au masseur-kinésithérapeute d’exercer tant dans le domaine du thérapeutique que du non thérapeutique et, il est hors de question, en aucune manière que ce soit, de vouloir limiter les compétences actuelles du kiné. Le « bien être » est une demande forte de la population et alors que l’investissement de la profession de kiné va croissant dans ce domaine, les 2 professions doivent pouvoir se concerter pour travailler en toute complémentarité, mais dans le strict respect des textes existants et la FFMKR y sera particulièrement vigilante. La FFMKR propose qu’enfin, 3 ans après le vote de la loi, un groupe de travail mixte, se mette en place, sous l’égide des ministères concernés, afin de définir le terme « modelage ».
Amiens le 20 septembre 2008. Téléthon 2008 
Pour suivre l'actualité de cette opération organisée par le Conseil de l'Ordre, nous vous invitons à consulter le site du CDOMK80
Amiens le 20 septembre 2008 L'assemblée générale du SMKR80 se tiendra le jeudi 02 octobre 2008 à 20 heures 30 Salle Maurice honest Bd du Cange 80000 AMIENS Nous vous attendons nombreux. l'actualité est chargée. le courrier du Président du SMKR80: Il est temps de nous réveiller, enfin toutes celles et tous ceux qui pouvaient encore travailler comme ils le voulaient,sans crainte de fin de mois difficiles, sans se poser de questions sur leur avenir!le projet de la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) nous promet des changements douloureux… Retour a la maîtrise comptable le directeur de la sécu étant habilite a modifie unilatéralement les tarifs de nos actes.. Contrôles accrus! notamment des M.Kinesitherapeutes Mise en place d’un référentiel élabore avec la HAS pour ecreter les disparités régionales du nombre de séances de M.K. pour une même pathologie avec limitation de séances … Intervention importante des mutuelles dans notre système conventionnel(rémunération des praticiens..) et cerise sur le gâteau! la fin d’un avantage conventionnel l’Avantage Social Vieillesse(ASV) qui représente actuellement 21% de notre retraite… solutions envisagées:cotisations qui augmentent considérablement et diminution de nos retraites meme celles en cours……. Voici les quelque mesures « sympathiques » qui nous attendent cette rentrée ;il est évident que notre Fédération est sur le grill ,quelle intervient chaque jour auprès des caisses ,des parlementaires ,quelle s’associe avec d’autres organisations syndicales en vue de futures interventions !!! Nous aimerions vous parler de tous ces projets a courtes échéances ,répondre a vos questions, vos inquiétudes,en n’oubliant pas de vous rappeler que plus nous seront unis plus nous seront forts vis-à-vis de ce pouvoir qui se moque totalement de nous; une forte syndicalisation est le seul moyen de résister a cette pression gouvernementale autoritaire! Je vous convie a une assemblée générale avant notre congre ,a la salle Maurice Honest boulevard du cange le jeudi 2 octobre a 20h30 confraternellement Le Président G.Bocquillon
Paris, le 07 Juillet 2008 n° 208
Plan UNCAM 2009 : On soigne « gratis » chez les kinés
Le Conseil de la Caisse nationale d'assurance-maladie (Cnam) a adopté son plan de maîtrise des dépenses de santé pour 2009. Exit la mesure prévoyant une baisse du remboursement de certains médicaments pris en charge à 100 % pour les patients en affection longue durée (ALD). L’honneur est sauf. Mais pendant que tout le monde regardait dans cette direction, tout le reste a bel et bien été éclipsé ! Et, effectivement, à la lecture du plan, les craintes de la FFMKR étaient bien fondées.
Question : Quelle est la part pour les MK dans le plan d’économie des 3 milliards d’euros prévus ?
La recette est simple :
Prenez la Haute Autorité de Santé, demandez lui de définir un nombre de séances souhaitables par pathologies pour les patients en rééducation.
Puis, prévoyez, bien entendu des sanctions en cas de non respect.
Et là, n’y allons pas par le dos de la cuillère :
Le praticien qui oserait dépasser ce nombre de séances devrait pratiquer à prix réduit ; il bosse pareil mais en moins cher …
… mais il aura une autre solution : il dépasse, ces séances ne seront plus remboursées.
On se moque de nous et le mot est faible ! Entre la peste et le choléra, quel est notre choix ?
Mais attention, dans sa grande bonté, l’UNCAM indique qu’en cas exceptionnel, dûment justifié, et après accord d'un médecin conseil, ces « sanctions ne s’appliqueront pas »… Et oui … après accord du médecin conseil….on ne sait jamais.
Enfin, rassurez vous vous dira-t-on, ce n’est pas pour tout de suite, cette mesure devrait être mise en œuvre progressivement sur les années 2009 et 2010 !
Reçue au ministère de la santé, le 26 juin, la FFMKR avait déjà indiqué son opposition et sur l’éventuelle diminution du taux de remboursement des soins de masso-kinésithérapie et, sur la mise en place de référentiels par la HAS. Aujourd’hui, elle réitère sa demande le retrait pur et simple par le gouvernement de cette proposition.
En effet, cela ne concerne que quelques départements et, ce sujet devait déjà être traité dans le cadre de la nouvelle convention fin 2007 !!!
La FFMKR redit son opposition à ces décisions prises sans concertation aucune et, sans aucun respect de la vie conventionnelle. Cette volonté de passage en force exaspère les MK libéraux qui n’admettent pas d’être rendus responsables de l’augmentation des dépenses de kinésithérapie depuis 2007 alors que, parallèlement, le dossier d’optimisation des admissions en centre de rééducation et, le transfert de prise en charge de patients de l’hôpital vers la ville, sources d’économies importantes sont toujours en panne.
La FFMKR dit oui aux économies et à déjà, maintes fois, proposé des solutions novatrices en la matière qui, malheureusement sont restées et restent lettres mortes.
A contrario, la FFMKR rappelle son opposition ferme et sur laquelle elle ne transigera pas : Le retour à la maîtrise comptable.
Les kinés dans le collimateur - Trop de séances de kiné tue la sécurité sociale
Paris, le 18 Juin 2008
Un premier pas … la Fédération en attend d’autres !
L’arrêté du 5 juin 2008 fixant le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute a été publié au journal Officiel du 12 juin. Ce nombre, pour la rentrée 2008 a été fixé à 1999.. C’est donc seulement 70 places qui viennent d’être créées.
La FFMKR est satisfaite qu’enfin, la nécessité d’augmenter le nombre de MK soit prise en compte. Cependant, par rapport aux besoins actuels et futurs, cette augmentation est insuffisante.
La FFMKR avait, lors de réunions techniques avec des conseillers du ministère de la santé, demandé que soient créées plus de 150 places supplémentaires.
A une époque où l’on manque cruellement de professionnels de santé, les quotas restent en berne ! Serait-cela la nouvelle vision d’une santé accessible à tous ?
Cette augmentation pour 2008 n’est qu’un premier pas et, la FFMKR propose la mise en place d’un programme pluri annuel, sur 3 ans, afin d’augmenter le nombre d’étudiants en IFMK, particulièrement dans les zones sous denses, pour répondre au problème de démographie.
Aujourd’hui, Midi-Pyrénées, Normandie, Pays de Loire, Limousin, Auvergne, Aquitaine etc… n’auront pas la chance de voir la création de nouvelles places !
Devant la refonte de notre système de santé, devant la nouvelle politique de soins, devant le développement de l’hospitalisation à domicile, devant le vieillissement de la population, la demande est de plus en plus forte et, la réponse se trouvera dans un nombre de professionnels suffisant sur le terrain.
La FFMKR s’est mobilisée pour promouvoir ce dossier afin que les moyens donnés à la formation des kinés en IFMK soient en adéquation avec la nouvelle politique de santé. Sur ce problème d’importance, la réponse doit être apportée par des professionnels de santé, et la FFMKR n’admettra pas que des nouvelles professions, non professionnels de santé, remplissent une partie des missions des kinés.
le 18 juin 2008 Circulaire de l'UNCAM concernant les DEP. L’UNCAM et la profession des masseurs-kinésithérapeutes se sont accordés sur une simplification de la procédure des ententes préalables, afin de rendre leur traitement par le service du contrôle médical au-delà de 30 séances plus effectif. Ce dispositif s’applique immédiatement, une lettre-réseau à paraître avant la fin juin 2008 en précisera les modalités.
*/Important/* : Malgré la décision du 13 décembre 2007 de l’UNCAM (parue au JO du 8 mars 2008) qui limite l’entente préalable (DEP) aux prescriptions de masso-kinésithérapie de plus de 30 séances sur douze mois, certains masseurs-kinésithérapeutes continuent d’adresser une demande d’entente préalable dès la 1^ère séance. Il convient de leur rappeler le nouveau dispositif.
I. Le nouveau dispositif d’entente préalable :
Le masseur-kinésithérapeute doit établir une demande d’entente préalable :
· lorsque la prescription comporte plus de 30 séances de masso-kinésithérapie,
· lorsque, lors de l’établissement du bilan diagnostic kinésithérapique, le professionnel de santé préconise un nombre de séances supérieur à 30,
· lorsqu’une prescription porte à plus de trente le nombre cumulé des séances réalisées au cours des douze mois précédents, quels que soient le motif médical et la nature des actes.
La décision du 13 décembre 2007 de l’UNCAM est applicable à compter du 9 mars 2008, date qui constitue le point de départ du dénombrement des séances.
II. La procédure d’envoi de l’ordonnance:
La transmission de l’ordonnance à la caisse constitue une obligation réglementaire (art. R.161-48 du code de la sécurité sociale). Elle demeure la propriété de l’assuré.
1. Si le traitement prescrit nécessite une DEP (+ de 30 séances annuelles), la procédure reste inchangée. Une copie de la prescription doit être jointe à l’entente préalable
2. Si le traitement prescrit est dispensé de la formalité de l’entente préalable (jusqu’à 30 séances sur 12 mois consécutifs), la procédure est la suivante :
* En cas de feuille de soins électronique (FSE) :
- S’il s’agit d’un paiement à l’assuré, celui-ci doit envoyer l’ordonnance à son centre de paiement dans les meilleurs délais; le paiement de la FSE n’est toutefois pas directement subordonné à sa réception (contrôles /a posteriori/ toujours possibles).
- S’il s’agit d’un paiement au masseur-kinésithérapeute (suite à dispense d’avance de frais):
1- le masseur-kinésithérapeute garde une copie des ordonnances ;
2- il envoie tous les mois les copies d’ordonnance à son centre de paiement le plus proche, qui fait office de centre pivot, en procédant à un tri selon des critères a minima (par « code grand régime » et sous forme de lots : 01 = RG + SLM / 02 = MSA + GAMEX / 03 = RSI / 04 à 09 = Autres régimes);
3- le paiement FSE au masseur-kinésithérapeute n’est pas directement subordonné à la réception des ordonnances.
* En cas de transmission d’une feuille de soins papier, l’ordonnance doit être jointe à la feuille de soins initiale pour donner lieu à remboursement.
Dans la Somme, lors de la dernière CSPD, il a été convenu que le professionnel conservait les ordonnances, et les tenait à la disposition du service médical au cas ou celui-ci les demanderait pour contrôle. Par contre le RSI, refuse le paiement des prestations si l'ordonnance ne lui a pas été envoyée. Je ne peux que vous inviter à continuer à envoyer des DEP dans ce cas bien précis, s'il s'agit d'un tiers payant. En cas de paiement direct par le patient, lui donner son ordonnance avec sa feuille de soins. Un contact avec le service relation professionnels de santé de la CPAM, cette semaine devrait clarifier la situation. L'on est en droit de s'interroger sur l'utilité de faire parvenir aux caisses les ordonnances tous les mois, dans la mesure ou elles seront dans l'incapacité de gérer ces documents sans les coordonnées précises des patients (nom prénom N° de SS et organisme prestataire). Il faudrait dans ce cas que le médecin écrive "lisiblement" ces différents éléments sur la prescription ou que nous la fassions à sa place. Et là, ce n'est pas notre rôle. Simplifier les échanges est une chose, le faire intelligement en est une autre ! (ce n'est que mon avis)
le 20 juin 2008 ASV : le point de rupture Le mardi 17 juin 2008, avait lieu la troisième réunion de négociations avec l’UNCAM et le Ministère pour sauver l’ASV.
Comme nous le pressentions après les deux premières réunions, le seul remède que le Ministère souhaite administrer à l’avantage vieillesse est la potion que les chirurgiens dentistes et le pharmaciens biologistes ont déjà avalé : à savoir, baisse des pensions des retraités, baisse de la valeur des parts des actifs actuels dont la valeur de la part serait différente en fonction de la date d’acquisition, augmentation drastique des cotisations, baisse de rendement, et création d’une cotisation proportionnelle aux revenus dont les caisse ne prendraient que 50 % à leur charge, ce qui revient à un désengagement
progressif des caisses, puisque l’on peut déjà prévoir, qu’il suffira d’augmenter cette cotisation pour équilibrer ce qui ne sera plus un avantage vieillesse conventionnel, mais un vrai régime de retraite par répartition.
Et pour aller plus loin dans l’injustice, il existe un système de compensation entre les ASV qui est basé sur la démographie. Cette année la loi permet de demander aux auxiliaires médicaux de compenser pour les pharmaciens biologistes !!!!
C’est un comble, nous allons payer pour des professions dont les revenus sont beaucoup plus élevés que les nôtres !!!!!!
La FFMKR ne veut pas servir d’alibi au ministère pour les soins palliatifs de l’ASV !
Nous ne voulons pas de ce traitement. Les syndicats ont donc refusé de discuter sur ces bases. Ils exigent le retrait de la loi sur la compensation entre ASV.
Ils ont redemandé à l’Etat de prendre toutes ses responsabilités dans la gestion de l’Avantage Social Vieillesse en assumant les droits passés avant de mettre en place un futur pérenne.
Devant cette différence d’appréciation, la réunion a tourné court et les syndicats ont quitté la salle du Ministère. Toutes les professions unies ont fait un communiqué commun. Une autre réunion est prévue le 1er juillet. Nous attendons cette fois des propositions concrètes acceptables.
le 19 avril 2008. LA REFORME DE L'ASV: Courrier de Françoise DEVAUX Présidente de la CARPIMKO. La réforme de l’ASV annoncée de nombreuses fois dans nos publications est maintenant inéluctable ; les réserves du régime sont épuisées et comme pour tous les autres régimes ASV, il faut réformer.
Par la loi de financement de la sécurité sociale 2006, l’Etat a repris la gouvernance du régime, c'est-à-dire que maintenant, caisses et syndicats ne sont plus seuls les cogérants, c’est le Ministère qui imposera sa réforme après concertation avec les
partenaires.
Avant 2006, toutes les études actuarielles, la cour des comptes, l’enquête IGAS démontraient l’urgence de la réforme pour la CARPIMKO. Monsieur BONNET alors en charge du dossier au Ministère nous avait annoncé une réforme imminente en 2006. Mais les faits ont prouvé que le ministère a choisi de privilégier d’autres professions dont l’adaptation du régime était moins urgente que la nôtre.
La FFMKR, consciente de l’importance de cet étage supplémentaire de notre retraite dès juin 2006, demandait un rendez-vous au Ministère. A cette époque, le Ministre souhaitait s’occuper des ASV mono professionnelles, et devait nous recevoir en septembre 2006 ; cette promesse a été sans suite.
La FFMKR a organisé des réunions avec tous les syndicats de toutes les professions affiliées à la CARPIMKO. Chaque fois un consensus large s’est dégagé et a aboutit à des motions et des communiqués communs, que vous trouverez en annexe.
C’est avec force et conviction que la FFMKR s’engage sur cette réforme.
Les solutions envisagées vont toutes dans le même sens ; contribution de tous à l’équilibre du régime : retraités, actifs, et générations futures. C'est-à-dire : payer plus pour gagner moins. Nous nous exposons à une augmentation des cotisations multipliées par 7 lissées dans le temps (actuellement cotisation professionnelle 77 € et cotisation des caisses 154 €) diminution du rendement de 49 % à 6 % et pour une valeur de part qui diminue, et les jeunes paieront pour avoir à terme une peau de chagrin. Nous ne sommes plus dans l’avantage social vieillesse.
Pour la FFMKR, la solution la plus juste serait d’arrêter les comptes du régime et d’en assumer le passif entre les caisses et l’Etat, et de refaire un nouvel avantage social vieillesse qui serait géré pour être pérenne.
Les négociations avec le Ministère vont avoir lieu très prochainement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Je vous prie de croire, Chère Consoeur, Cher Confrère, à l’assurance de mes salutations confraternelles.
Françoise DEVAUD
Secrétaire Générale chargée du Pôle
Vie sociale, Retraite, Exercice libéral, UNAPL Au congrès de Grenoble qui s’est tenu les 19, 20 et 21 octobre 2007, après une présentation de la situation et un débat, le congrès a pris la décision suivante :
Concernant l’Avantage Social Vieillesse : ASV
Le congrès fédéral demande à la Fédération de rechercher toutes les solutions pour préserver les droits acquis sans sacrifier les capacités contributives des générations futures en vue des négociations visant à faire évoluer ce régime. A ce jour, les solutions acceptées par les autres professions de santé qui ont réformé leur régime sont faussement pérennes et inadaptées à la profession de masseurkinésithérapeute.
Formation continue et crédit d'impôt: Nous nous permettons de vous rappeler comme chaque année le crédit d’impôt accordé à certaines conditions grâce à la formation continue effectuée sur l’année 2007.
L’administration fiscale peut vous accorder un crédit d’impôt, d’un montant maximum pour 2007 de 338 €.
Votre crédit d’impôt sera calculé en multipliant le nombre d’heures de formation que vous avez réellement effectuées par le taux horaire du SMIC. En 2007, il était de 8,44 € pour un plafond maximum de 40 heures, au titre de l’année
civile, soit 338 €.
Sur votre déclaration 2035, vous devrez mentionner ce crédit d’impôt à la première page dans la rubrique : Récapitulation des éléments d’imposition, à la ligne 4 : Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise.
Vous devrez remplir un imprimé spécial 2079 FCESD et conserver les pièces justificatives (Attestation de formation précisant le nombre d’heures effectuées).
Sur votre déclaration 2042 C, page 4 cadre 8 case WD, vous devez reporter le montant de ce crédit d’Impôt à nouveau.
Ne dédaignez pas l’aide de vos conseils sur ce sujet et notamment de votre AGAKAM.
Paris, le 01 Avril 2008 n° 192
L’OSTÉOPATHIE :
LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES EN RANG SERRÉ
La FFMKR prend acte de la convergence de vue au sujet de l’exercice de l’ostéopathie par les masseurs kinésithérapeutes et se félicite de la teneur des propos émis par le Conseil National de l’Ordre des Masseurs Kinésithérapeutes le 27 mars 2008 (cliquez ici pour lire le communiqué).
Pour ce qui concerne les validations par les instances ordinales des exercices spécifiques des masseurs kinésithérapeutes (légalement dans les attributions ordinales), la FFMKR souhaite, dans un souci d’uniformisation, que celles-ci puissent s’adresser uniformément à tous les établissements délivrant une formation continue à l’ostéopathie pour les masseurs kinésithérapeutes qu’ils aient été agréés ou non.
Dans le même souci de sérieux et d’équité, la FFMKR, désirerait que le CNOMK puisse aussi se prononcer favorablement pour les praticiens MK en exercice justifiant d’une expérience professionnelle après obtention de leur diplôme d’ostéopathe sur la seule production d’une attestation sur l’honneur, aux fins d’obtention par les services préfectoraux du titre d’ostéopathe.
La FFMKR reste très attachée au caractère légal de ces démarches et comme nous l’avons demandé à plusieurs reprises au Ministère de la Santé, nous attendons toujours de la part de la DHOS une circulaire d’application des décisions du Conseil d’Etat qui doit toujours avoir à l’esprit le caractère non discriminant pour des professionnels de même catégorie.
Le 09 mars 2008 Le texte concernant la suppression de la DEP. J.O du 8 mars 2008 DECISION
Décision du 13 décembre 2007 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l’avis de la Haute Autorité de santé en date du 15 novembre 2007 ;
Vu l’avis de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie en date du 12 décembre 2007,
Décide :
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l’UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
Article unique. ― Au point II de l’article III-4 : L’arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes et les médecins.
Au titre XIV : Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle. ― Introduction, remplacer le deuxième alinéa : « Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la procédure de l’entente préalable » par :
« Les actes des chapitres II, III et IV du présent titre sont soumis à la formalité de l’entente préalable lorsqu’un patient en nécessite plus de trente séances sur une période de douze mois. Cette obligation est applicable pour toute prescription de plus de trente séances, ou lorsque cette prescription porte le nombre cumulé des séances réalisées au cours des douze mois précédents, quels qu’en soient le motif médical et la nature des actes, au-delà de trente. »
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l’Union nationale
des caisses d’assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le directeur de la caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger
Le texte concernant le BDK et la fiche de synthèse: J.O du 8 mars 2008 Avis relatif à l’avenant n° 1 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
Est réputé approuvé, en application de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l’avenant publié ci-dessous, conclu le 17 décembre 2007 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l’Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
· Annexe
· A V E N A N T N° 1
·
· À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L’UNION NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE
·
· Entre :
·
· L’Union nationale des caisses d’assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
·
· Et :
·
· La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par M. Bergeau (président) ;
·
· L’Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par M. Marechal (président) ;
·
· Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-1 et L. 162-12-9 ;
·
· Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux signée le 3 avril 2007, publiée au Journal officiel du 16 mai 2007, et ses annexes,
·
· Il a été convenu ce qui suit :
·
· Article 1er
·
· Les parties signataires ont acté dans la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes que le bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK), par le biais de la fiche de synthèse, était un outil de promotion de la qualité des soins au service des patients et de coordination entre le médecin traitant et le masseur-kinésithérapeute libéral.
·
· Conscients des difficultés de mise en œuvre du bilan-diagnostic kinésithérapique, les partenaires conventionnels ont mis en place un groupe de travail sur la simplification des démarches administratives.
·
· Conformément au point 1.4 de la convention nationale, ce groupe de travail constitué des représentants de l’UNCAM et des représentants des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes, chargé notamment de simplifier le circuit de la fiche de synthèse du BDK, propose une modification du « 2. Envoi du bilan-diagnostic kinésithérapique au médecin prescripteur » de la section 2 du chapitre Ier du titre XIV de la NGAP.
·
· Les partenaires conventionnels souhaitent simplifier la formalité de l’envoi des fiches de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique par le masseur-kinésithérapeute, en limitant cette obligation d’envoi au médecin prescripteur aux seules fiches de synthèse intermédiaire (en cas de prolongation du traitement demandé par le masseur-kinésithérapeute) et finale (en fin de traitement).
·
· Le masseur-kinésithérapeute sera dispensé d’adresser la fiche en début de traitement, comme l’impose actuellement la nomenclature.
·
· La modification de nomenclature « 2. Envoi du bilan-diagnostic kinésithérapique au médecin prescripteur » de la section 2 du chapitre Ier du titre XIV proposée par les parties signataires est la suivante :
·
· « 2. Envoi de la fiche synthétique du bilan diagnostic au médecin prescripteur :
·
· Les éléments relatifs au bilan-diagnostic kinésithérapique initial (évaluation, diagnostic kinésithérapique, protocole thérapeutique précisant le nombre de séances) sont tenus à la disposition du service du contrôle médical à sa demande.
·
· Une fiche synthétique du bilan-diagnostic kinésithérapique est adressée au médecin prescripteur au terme d’un traitement supérieur ou égal à dix séances ou lorsqu’une prolongation du traitement s’avère nécessaire.
·
· Dans ce cas, cette fiche synthétique intermédiaire comporte les motifs et les modalités de la proposition de prolongation du traitement, notamment quant au nombre de séances. A tout moment, au vu de la fiche synthétique, le médecin prescripteur peut intervenir, en concertation avec le masseur-kinésithérapeute, pour demander une modification du protocole thérapeutique ou interrompre le traitement.
·
· Les fiches synthétiques du bilan-diagnostic kinésithérapique sont tenues à la disposition du service du contrôle médical à sa demande. »
·
· Article 2
·
· Les articles 5.3.1 a, 5.3.2 a, 5.3.3 a de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont modifiés comme suit :
·
· « Section sociale :
·
· La section sociale comprend 6 sièges répartis comme suit : »
·
· La suite du texte reste inchangée, sauf pour l’article 5.3.3 a, qui est en outre complété, en ce qui concerne la section sociale, par la phrase suivante :
·
· « Un suppléant est désigné pour chaque siège. »
·
· Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
L' Assemblée Générale du SMKR80
se tiendra
Salle Maurice Honest, 1er étage
67, Boulevard du Cange à Amiens
le jeudi 13 mars 2008 à 20H30
Tous les professionnels libéraux y sont cordialement invités Des élections pour le renouvellement de notre bureau sont prévues,
envoyez nous dès maintenant et avant la fin février votre candidature et les plus jeunes sont les bienvenus !
Paris, le 22 Février 2008 n° 186
FORMATION EN MASSO-KINÉSITHÉRAPIE : UNIFORMISATION DU MODE DE SÉLECTION
Notre profession est caractérisée par une disparité au niveau de son mode de sélection. En effet, il existe actuellement dans notre pays deux possibilités d’accès aux études de masso-kinésithérapie :
- soit l’admission à l’issue d’une première année universitaire avec la filière commune PCEM1 (2/3 tiers des Instituts de Formation en Masso-Kinésithérapie),
- soit un mode de sélection par concours représentant 1/3 des Instituts de Formation en Masso-Kinésithérapie (20.600 inscriptions au concours pour un quota de 800 places en 2005).
Certains contournent la formation hexagonale et vont se former en Belgique (450 étudiants français diplômés en 2006/2007 dans l’enseignement francophone ; ce nombre va diminuer en 2010 avec l’entrée en vigueur du quota de 30 % d’étrangers non résidants admis par école).
La FFMKR a toujours souhaité que le mode de sélection par une 1ère année universitaire avec la filière commune PCEM1, (existant depuis 1989 et appelé « mode expérimental »…) soit généralisé. Notre profession doit avoir un seul et unique mode de sélection gommant ainsi toute inégalité d’accès aux études de masso-kinésithérapie.
La Ministre de la Santé souhaite réformer notre formation initiale. Elle a mis en place des groupes techniques sur la réingénierie du diplôme (les travaux ont démarré le 17 janvier 2008) et s’est déclarée favorable à son intégration dans le système LMD.
Dans le cadre des Etats Généraux de l’Organisation de la Santé (EGOS), la formation initiale serait un des éléments de base de la nouvelle organisation de la santé en France. Cependant, il est temps de mettre en adéquation les déclarations et les actes. En effet, dans le cadre du rapport BACH, la FFMKR regrette qu’il ne soit pas tenu compte de la spécificité de notre mode de sélection actuelle des étudiants en masso-kinésithérapie. Au moment où l’on parle de décloisonnement, de culture de santé, de coopération interprofessionnelle, ce rapport n’est pas ouvert sur nos problématiques. La FFMKR, comme le souhaite également la Fédération Nationale des Etudiants en Kinésith érapie (FNEK), rappelle son profond attachement à l’intégration de notre profession au projet L1 santé.
Paris, le 19 Février 2008 n° 185
ÉTATS GÉNÉRAUX DE L’ORGANISATION DES SOINS (EGOS) 1 et 2 COMPLÉMENTARITÉ ?
L’ensemble des professions de santé avait très froidement accueilli le découpage en deux temps des Etats Généraux de l’Organisation de la Santé (EGOS) avec un premier temps réservé aux médecins et un second aux autres professions de Santé. Ce découpage est préjudiciable à une réflexion commune des professionnels de santé. Selon les déclarations de la Ministre, les conclusions du groupe 1 de ces EGOS doivent contribuer, d’une part à proposer un cadre aux négociations conventionnelles de 2008 sous la responsabilité de l’UNCAM et d’autre part, à préparer le projet de loi de modernisation de l’accès aux soins, de septembre 2008.
Dans le relevé de conclusions du groupe 1 des EGOS, la FFMKR prend acte de la volonté du Ministre de la Santé de repousser pour l’instant toutes les mesures coercitives auxquelles la majorité des professionnels de santé est opposée et de mettre en place des maisons appelées maisons médicales ou de santé pluridisciplinainaires. La FFMKR sera très attentive aussi bien à leur mise en place qu’à leur fonctionnement. En effet, pour la FFMKR ces maisons pluridisciplinaires doivent être :
• strictement réservées aux zones déficitaires ou aux zones dites fragiles,
• conçues à partir d’un projet de santé porté par les professionnels de santé libéraux,
• aidées dans leur conception et leur pérennisation par l’Etat et la ou les collectivité(s) locale(s) concernée(s),
• accompagnées d’aides ayant un caractère interprofessionnel.
Les travaux du groupe 2 des EGOS, qui débuteront jeudi 21 février 2008, devraient être basés sur un triptyque formation initiale, exercice et coopération interprofessionnelle. Ce sera l’occasion de vérifier si la volonté politique est présente afin de mettre enfin en place des mesures concrètes à hauteur des réponses à apporter sur des sujets primordiaux comme :
• l’adaptation du dispositif de formation initiale et continue aux objectifs de la nouvelle organisation de la santé,
• le rôle de chaque profession de santé dans l’organisation des soins de premier recours,
• la coopération interprofessionnelle intégrant les notions de délégation de tâches.
Cependant, la volonté politique sera inopérante si elle n’est pas accompagnée d’un financement durable nécessaire pour rendre ces mesures opérationnelles. Le proche avenir nous dira si ces EGOS seront une occasion perdue de modifier l’organisation de notre système de santé ou si enfin, en y associant tous les acteurs et en y apportant de nouveaux moyens financiers, nous pourrons réussir cette réforme indispensable.
Paris, le 14 Février 2008 n° 184
ANNÉE 2008 : UNE ANNÉE SOUS TENSION
Plus de deux heures de discussions entre la FFMKR et le Directeur de l’UNCAM ont permis de faire le point sur la mise en place et l’application de la convention signée en avril 2007. Les quelques problèmes locaux devraient rapidement trouver des solutions adaptées dans les meilleurs délais.
L’année 2008 sera comme nous nous y attendions une année très difficile au niveau des négociations :
• d’abord à cause de la LFSS 2008 qui prévoit un délai d’application de 6 mois dès lors qu’un impact financier découle de ces négociations,
• ensuite parce que l’évolution des dépenses en 2007 est très dynamique (+ 7,9 %),
• de plus, l’UNCAM attend les conclusions des Etats Généraux de l’Organisation de la Santé ( EGOS) 1 et 2 pour les intégrer dans nos négociations,
• enfin, le dossier ASV, urgentissime, (le régime est en cessation de paiement en septembre 2008) risque de façon très importante d’impacter partiellement les marges de manœuvres des négociations tarifaires et/ou nomenclaturaires 2008.
La délégation fédérale a rappelé l’urgence de la montée en puissance du dossier sur l’optimisation des admissions en CRF aussi bien auprès des prescripteurs pour la première liste de pathologie qu auprès de la HAS pour définir la liste complémentaire. Ce dossier auquel nous sommes très attachés doit permettre de dégager des économies substantielles permettant de financer en partie les revalorisations pour 2008.
En conclusion, 2008 sera une année où toutes les négociations se feront sous tension, intégrant les évolutions incluses dans la future loi de l’organisation de la Santé présentée au parlement en juillet 2008.
Paris, le 08 Février 2008 n° 183
FRONT COMMUN POUR LA DÉFENSE DE L’ASV
La FFMKR avec tous les syndicats signataires des conventions des professions affiliées à la CARPIMKO et également la Coordination Nationale des Masseurs-Kinésithérapeutes Diplômés d’Etat prennent position sur l’évolution de leur Avantage Social Vieillesse (Régime des Praticiens Conventionnés).
Ils co-signent le communiqué suivant :
Paris, le 31 janvier 2008
Réunies pour analyser la situation financière de leur avantage social vieillesse, les professions affiliées à la CARPIMKO :
• affirment de manière solidaire leur attachement à l’ASV,
• excluent toute minoration ou cessation de paiement des retraites liquidées ou acquises,
• refusent toute mesure pénalisant les générations futures,
• demandent une consolidation des engagements passés avant de définir les paramètres des nouvelles architectures acceptables par les professionnels.
Cet avantage ne sera défini qu’après avoir eu connaissance de la volonté des Caisses et de l’engagement de l’Etat, en particulier quant à la prise en charge intégrale des droits acquis au 31 décembre 2008.
Convergence Infirmière
Fédération Française des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs
Fédération Nationale des Infirmiers
Fédération Nationale des Orthophonistes
Fédération Nationale des Podologues
Confédération Nationale des Masseurs–Kinésithérapeutes
Libéraux «Objectif Kiné» : membre de l’Union
Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux
Syndicat National Autonome des Orthoptistes
Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux
Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes Rééducateurs,
membre de l’Union
Paris, le 05 Février 2008 n° 182
LA FFMKR POUR UNE AUGMENTATION DU NOMBRE D’ÉTUDIANTS ADMIS EN 1ère ANNÉE D’IFMK
Dans un courrier adressé le 28 janvier 2008 à Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, la FFMKR demande pour l’année 2008/2009 une augmentation du nombre d’étudiants (1929 pour l’année 2007/2008) admis en 1ère année d’études dans les IFMK.
Cette augmentation doit :
• avec une répartition régionale préférentielle dans les IFMK des zones déficitaires en masseurs-kinésithérapeutes et un recrutement régional, permettre de résoudre en partie les problèmes démographiques dans ces zones,
• faciliter la formation des futurs masseurs-kinésithérapeutes dans notre pays (depuis 2001, l’augmentation du numerus clausus a permis de former seulement 531 professionnels supplémentaires),
• freiner l’augmentation exponentielle d’autorisation d’exercice délivrée aux ressortissants communautaires (1483 en 2005 contre 100 environ en 1995),
• nous perme ttre de conserver toutes nos compétences et notre cœur de métier au moment où l’on voit apparaître des professions émergeantes hors du champ de la santé qui voudraient combler le déficit de masseurs-kinésithérapeutes dans celui de la santé mais aussi dans le domaine de la prévention et du bien-être,
• faciliter les transferts de tâches entre professionnels de santé et surtout leur coopération interprofessionnelle pour optimiser nos compétences mutuelles.
Cette augmentation du quota d’entrée dans les IFMK s’inscrit dans la ligne politique globale de la Fédération afin d’apporter les réponses concrètes aux différentes réformes actuelles. Seule une réforme indispensable de notre formation initiale pourra aboutir à une approche Santé associée à une notion de qualité des soins et de sécurité pour les patients.
Paris, le 31 Janvier 2008 n° 181
DÉLÉGATIONS DE TACHES A DES NON PROFESSIONNELS DE SANTÉ :
LA HAS PRÉCISE
• La news n° 180 du 25 janvier dernier et votre forte mobilisation ont entraîné la réaction de la Haute Autorité de Santé précisant qu’il était nécessaire de faire la différence entre 2 travaux totalement distincts menés actuellement :
- l’un, concernant la coopération entre les professionnels de santé (première recommandation mars 2008),
- l’autre, les travaux d’élaboration de bonnes pratiques sur les thérapies manuelles.
• Sur la coopération entre les professionnels de santé, la HAS précise qu’il s’agira de propositions générales et qu’aucune profession de santé ne sera exclue. Comme prévu, la FFMKR adresse ce jour à la HAS ses propositions sur ce dossier.
• Concernant les travaux d’élaboration de bonnes pratiques sur les thérapies manuelles, la HAS doit répondre à la loi du 4 mars 2002 et rédiger des recommandations de bonnes pratiques pour les ostéopathes (l’an dernier, un décret a été promulgué le 25 mars 2007 pour les seuls ostéopathes concernant les actes et les conditions d’exercice). Pour répondre à ses obligations, la HAS a choisi de proposer des recommandations de bonnes pratiques vers toutes les professions concernées. Les travaux de ces recommandations débuteront par le rachis cervical de l’adulte et s’adresseront à tous les professionnels concernés avec une publication en fin d’année. Suivront des travaux sur les lombalgies.
• La FFMKR suit avec la plus grande attention les travaux et les conclusions de ces différents groupes de travail auxquels nous apporterons, dans le cadre de notre mission, notre contribution en continuant à défendre notre statut.
Paris, le 25 Janvier 2008 n° 180
OSTÉOPATHIE : LA TÉNACITÉ A PAYÉ
Plusieurs demandes et recours ont été déposés en Conseil d’état par la FFMKR concernant notre exercice de l’ostéopathie. Le recours avait pour objectif de conserver notre champ de compétences vis-à-vis des ostéopathes non professionnels de santé, et de dénoncer la similitude des termes définissant l’ostéopathie et ceux définissant la kinésithérapie.
Le recours déposé a amené trois conclusions importantes de la part du Commissaire du Gouvernement le 9 janvier dernier avant décision définitive du Conseil d’Etat le 23 janvier :
1/ L’ostéopathie n’est pas une profession de santé.
2/ Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent exercer la masso-kinésithérapie et l’ostéopathie de façon complémentaire contrairement à ce que demandaient les ostéopathes qui auraient bien voulu nous imposer un exercice exclusif.
3/ Les masseurs-kinésithérapeutes auront simplement à avertir le préfet de leur diplôme, sans que celui-ci ne puisse interdire l’usage du titre (article 5 du décret n° 435 du 25 mars 2007).
Nous, Fédération, restons néanmoins excessivement vigilants sur les conditions d’exercice des ostéopathes non professionnels de santé afin qu’ils respectent à la lettre les termes légaux des décrets et arrêtés du 25 mars 2007
Paris, le 10 Janvier 2008 n° 177
Convention 2007 :
Ne remboursons pas aux caisses les indus qui n’en sont pas !
Les « indus » de la convention de Mai 2007 : un bras de fer désolant entre l’Assurance Maladie et notre Profession. Cela suffit ! La FFMKR demande à tous ses adhérents et à tous les Masseurs-Kinésithérapeutes de refuser tout remboursement d’indus et de prendre contact avec leur syndicat départemental en cas de problème. La FFMKR n’aura de cesse de poursuivre la négociation aussi bien au niveau national, qu’au niveau départemental, à travers les commissions socio-professionnelles afin de clore ce dossier qui n’aurait jamais dû exister.
Pour rappel, dès le 17 mai 2007, des masseurs kinésithérapeutes ont appliqué la nouvelle tarification des AMS (cotés 7,5 au lieu de 7 et 9,5 au lieu de 9), comme prévu par la nouvelle convention. De nombreuses CPAM payent sur cette base… Ensuite, certaines d’entre elles changent d’avis, pour les actes réalisés entre le 17 mai et le 30 juin 2007 au motif que la liste des actes revalorisés a été publiée au J.O. le 29 juin 2007. Elles demandent alors que les kinés leur reversent des « indus ». Mais ce ne sont pas des indus ! Ce sont des sommes que les kinés ont honnêtement considéré comme dues et que les Caisses ont honnêtement remboursé. Bienvenue à la foire !
Nous voulons :
Tenir tête pour une solution négociée, et non imposée.
Obtenir la reconsidération de ces paiements (ce ne sont pas des « indus »).
Ne pas accepter de payer les frais de la discordance entre les CPAM et l’Etat.
Ne pas accepter de payer les frais des discordances entre CPAM.
Ne pas être considéré, de ce fait, comme un jouet.
Etre reconnu, en tant que kiné, comme interlocuteur responsable et honnête.
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